Commissariat à la transformation
Rapport spécifique lors d'un changement de forme juridique (SARL → SAS) validant que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social.
Échanger avec un expert → Voir notre missionUn changement de forme, encadré et vérifié
Changer la forme juridique de votre société — par exemple transformer une SARL en SAS — est une opération stratégique fréquente, mais encadrée : la loi impose la désignation d'un commissaire à la transformation, chargé d'attester que les capitaux propres de la société sont au moins égaux à son capital social au moment de l'opération.
Quatre volets de la mission
Vérification de la situation nette
Contrôle que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social à la date de l'opération.
Évaluation des actifs de la société
Vérification de la valeur des biens composant l'actif social au moment de la transformation.
Rapport sur la continuité d'exploitation
Analyse des grands équilibres financiers et de la capacité de l'entreprise à poursuivre son activité.
Rapport unique remis aux associés
Un document synthétique présenté à l'assemblée appelée à statuer sur la transformation.
À qui s'adresse cette mission
Une étape de vie fréquente pour les entreprises en croissance ou en réorganisation.
- 01Dirigeants transformant une SARL en SAS ou toute autre forme sociale
- 02Sociétés en croissance souhaitant adapter leur gouvernance
- 03Associés préparant une levée de fonds nécessitant une nouvelle forme juridique
- 04Entreprises anticipant une transmission ou une ouverture de capital
Notre méthode, en trois temps
Analyse de la situation financière
Revue des comptes et de la situation nette de la société à la date envisagée pour la transformation.
Vérification des actifs
Contrôle de la valeur des biens composant l'actif social de l'entreprise.
Rapport & assemblée
Remise du rapport, condition préalable à la décision de transformation par les associés.
Avant de nous contacter
Les réponses aux questions que l'on nous pose le plus souvent sur cette mission.
Poser ma question →Pourquoi un commissaire à la transformation est-il obligatoire ?
La loi impose ce contrôle pour protéger les associés et les tiers, en s'assurant que la société dispose bien des capitaux propres suffisants au moment du changement de forme juridique.
Mon expert-comptable peut-il réaliser cette mission ?
Non. Le commissaire à la transformation doit être indépendant de la mission comptable habituelle de la société, pour éviter toute situation de juge et partie.
Que se passe-t-il si les capitaux propres sont insuffisants ?
La transformation ne peut en principe pas être décidée tant que la situation n'est pas régularisée, sauf dispositions particulières applicables selon la forme visée.
Toutes les transformations sont-elles concernées ?
L'obligation dépend de la forme de départ et de la forme d'arrivée ; certains cas prévoient des modalités ou des dispenses spécifiques.
Combien de temps prend cette mission ?
Généralement quelques semaines, selon la complexité de la situation financière et la disponibilité des documents comptables.