Le statut d'Expert de justice
Une reconnaissance officielle des compétences et de la déontologie du cabinet par les instances judiciaires.
Échanger avec un expert → Ce que cela garantit
Qu'est-ce qu'un Expert de justice ?
Un Expert de justice — ou expert judiciaire — est un professionnel inscrit sur une liste officielle tenue par une Cour d'appel ou la Cour de cassation, que les tribunaux peuvent désigner pour éclairer une procédure par un avis technique. Cette inscription n'est ni automatique ni définitive : elle résulte d'un examen de compétence, d'expérience professionnelle et d'honorabilité, et fait l'objet d'un réexamen périodique.
Ce statut, porté par notre cabinet au titre de la Compagnie Nationale des Conseillers Experts Judiciaires (CNCEJ), constitue une garantie tangible pour les magistrats, les avocats et les dirigeants qui nous sollicitent : celle d'une compétence vérifiée et d'une déontologie encadrée.
Quatre engagements concrets
Sélection rigoureuse
Inscription soumise à un examen de compétence, d'expérience professionnelle et d'honorabilité par la Cour.
Déontologie encadrée
Obligations d'indépendance, d'impartialité et de secret professionnel propres aux experts de justice.
Reconnaissance par les tribunaux
Un statut qui facilite la désignation par les juridictions et la confiance des magistrats dans nos analyses.
Mise à jour continue
Une inscription réévaluée périodiquement, garante du maintien du niveau de compétence dans la durée.
Ce que ce statut nous permet
Un même statut, mobilisé sous différentes formes selon votre situation.
- 01Sapiteur ou expert désigné directement par un tribunal
- 02Expert de partie, aux côtés d'un avocat, hors désignation judiciaire
- 03Médiateur technique dans le cadre d'un différend entre parties
- 04Auteur de rapports recevables devant l'ensemble des juridictions
Le parcours d'inscription, en trois temps
Candidature & évaluation
Constitution d'un dossier démontrant la compétence technique et l'expérience professionnelle requises.
Inscription par la Cour
Décision d'inscription sur la liste des experts judiciaires, pour une durée déterminée.
Renouvellement périodique
Réévaluation régulière du maintien des compétences et du respect des obligations déontologiques.
Des reconnaissances qui s'ajoutent, pas qui se substituent
Avant de nous contacter
Les réponses aux questions que l'on nous pose le plus souvent sur ce statut.
Poser ma question →Comment devient-on Expert de justice ?
Par une inscription sur une liste tenue par une Cour d'appel (ou la Cour de cassation), après examen d'un dossier démontrant la compétence et l'expérience professionnelle du candidat.
L'inscription est-elle permanente ?
Non. Elle est réévaluée périodiquement pour garantir le maintien du niveau de compétence et le respect des obligations déontologiques.
Un Expert de justice est-il toujours désigné par un tribunal ?
Pas nécessairement. Il peut aussi intervenir comme expert de partie, à la demande d'un avocat ou d'un dirigeant, en dehors de toute désignation judiciaire.
Quelle différence avec un expert-comptable « classique » ?
L'expert-comptable exerce une mission de conseil et de certification comptable. L'expert de justice apporte un avis technique dans le cadre d'un litige ou d'une procédure judiciaire.
Ce statut garantit-il l'issue d'un litige ?
Non, mais il garantit la qualité, l'indépendance et la recevabilité de l'analyse technique versée au dossier.