Facturation électronique 2026

Comprendre la réforme & choisir votre Plateforme Agréée

Selon le guide « Bien choisir sa PA » — OEC, juillet 2026

La facturation électronique, en clair

À partir de septembre 2026, les factures entre entreprises françaises ne circuleront plus par simple PDF : elles passeront par une Plateforme Agréée (PA), dans un format structuré (Factur-X, UBL ou CII). Voici ce que ça change, pour vous.

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Le calendrier — deux dates, deux paliers

1^er septembre 2026

Recevoir des factures électroniques : obligatoire pour toutes les entreprises, quelle que soit la taille (y compris micro et franchise de TVA).
Émettre + e-reporting : grandes entreprises et ETI.

1^er septembre 2027

Émettre des factures électroniques + e-reporting : PME, TPE et micro-entreprises.
Après cette date, plus aucune facture papier ou PDF en B2B domestique.

Réf. : art. 91, loi n°2023-1322 du 29/12/2023 (LFI 2024) ; décret n°2024-266 du 25/03/2024. Un décret peut décaler ces dates d'un trimestre au maximum.

Qu'est-ce que ça change pour moi ?

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Deux dispositifs à distinguer

e-invoicing

Ventes entre deux entreprises françaises assujetties à la TVA (B2B domestique).

Facture dans un format réglementaire : Factur-X, UBL ou CII
Transmission via une Plateforme Agréée
Suivi du cycle de vie (acceptée, refusée, payée…)
Données transmises à la DGFiP par la PA sous 24 h, au fil de l'eau

e-reporting

Ventes à des non-assujettis : particuliers, clients étrangers, associations non lucratives.

Facturation libre (factures ou tickets de caisse)
Transmission des données de transaction à la DGFiP
Agrégées par jour (B2C) ou à la facture (B2B international)
Fréquence périodique : décadaire, mensuelle ou bimensuelle

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Qui est concerné ?

✓ Soumis à la réforme

Toutes les structures assujetties à la TVA établies en France : sociétés commerciales, professions libérales et médicales, artisans, SCI et SCP, LMP/LMNP, associations à activité économique, et les micro-entreprises — même en franchise de base, car assujetties au sens de l'art. 256 A du CGI.

◐ Opérations exonérées de TVA

Soins et santé, enseignement et formation, certaines opérations immobilières, banque/assurance… (art. 261 à 261 E du CGI). Pas d'obligation d'émission, sauf option pour la TVA — mais obligation de recevoir les factures électroniques sur une PA.

✕ Hors périmètre

Les particuliers (relations B2C), les associations sans activité lucrative, et les entreprises non établies en France pour leurs opérations B2B internationales.

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Les enjeux — au-delà de l'obligation

Bien menée, la réforme est un levier, pas seulement une contrainte. Les bénéfices concrets pour votre entreprise :

Objectifs de l'État (rapport « La TVA à l'ère du digital ») : lutte contre la fraude à la TVA, simplification déclarative (pré-remplissage de la TVA), compétitivité, pilotage en temps réel. Gain économique estimé : au moins 4,5 milliards d'euros.

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Votre feuille de route

On vous conseille la plateforme la plus adaptée à votre activité. Ce guide reformule les fiches de l'Ordre : les informations sont déclarées par les éditeurs, non vérifiées par le cabinet — à confirmer auprès de l'éditeur avant tout engagement (voir Mentions & réserves). Bonne nouvelle : le cabinet est interconnecté avec Tiime Expert et Pennylane et peut vous proposer un outil compatible avec vos besoins. Ce n'est qu'une suggestion, pas une recommandation : le choix reste le vôtre. L'expert-comptable peut prendre en charge l'inscription dans l'annuaire via un mandat de délégation signé. Rapprochez-vous de votre interlocuteur Epsilon Conseil avant le 1^er septembre 2026.

Sources

Guide CNOEC « Bien choisir sa PA » (édition juillet 2026) ; art. 91 loi n°2023-1322 du 29/12/2023 ; décret n°2024-266 du 25/03/2024 ; art. 256 A, 261 à 261 E, 1737 du CGI ; impots.gouv.fr / entreprendre.service-public.gouv.fr (calendrier officiel confirmé). Sanctions : 15 € par facture non conforme, plafonnées à 15 000 €/an (art. 1737 du CGI).

Quelle plateforme choisir pour la facturation électronique ?

Ce simulateur de facturation électronique vous aide à comparer les Plateformes Agréées référencées dans le guide de l'Ordre des experts-comptables et à obtenir une liste courte adaptée à votre profil. C'est une aide à la réflexion : les informations sont déclarées par les éditeurs et doivent être confirmées avant tout engagement.

Dans quels cas faire appel au cabinet ?

Vous ne savez pas encore si votre entreprise relève de l'e-invoicing, de l'e-reporting ou des deux.
Vous réalisez des opérations exonérées de TVA et voulez vérifier vos obligations de réception.
Plusieurs plateformes ressortent de votre liste courte et vous hésitez entre elles.
Vous souhaitez un outil compatible avec ceux du cabinet pour limiter les ressaisies.
Vous envisagez de confier l'inscription dans l'annuaire à votre expert-comptable, par mandat.

Comment utiliser le simulateur

Profil : indiquez la taille de votre entreprise.
Besoins : sélectionnez vos critères prioritaires et signalez ceux qui sont indispensables.
Liste courte : l'outil classe les plateformes selon vos réponses. Le calcul se fait sur votre appareil.
Validation : vérifiez offres, tarifs et fonctionnalités auprès des éditeurs, puis faites le point avec votre interlocuteur au cabinet. Le choix final vous appartient.

Trouvez votre plateforme en 30 secondes

Indiquez votre profil et vos besoins. L'outil compare les 50 Plateformes Agréées référencées par le Conseil National de l'Ordre des Experts-Comptables et vous propose une liste courte adaptée. Aucune donnée n'est transmise : tout se calcule sur votre appareil.

1 · Taille de votre entreprise

2 · Vos besoins prioritaires

Cliquez pour sélectionner · ⭐ pour rendre un critère indispensable.

3 · Exigences fermes

Votre liste courte

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Renseignez vos critères puis cliquez sur
« Voir ma liste courte ».

Le mot de votre expert-comptable. Ce comparateur reformule le guide de l'Ordre : les informations sont déclarées par les éditeurs et non vérifiées par le cabinet — à confirmer auprès de l'éditeur avant tout engagement (voir Mentions & réserves). Il classe les plateformes selon vos besoins. Bonne nouvelle : le cabinet est interconnecté avec Tiime Expert et Pennylane et peut vous les proposer si elles correspondent — moins de ressaisies, transmission automatique de vos pièces. C'est une suggestion, pas une recommandation ; le choix reste le vôtre et se valide avec nous avant le 1er septembre 2026.