Indemnité de licenciement légale
Calculez l'indemnité légale minimale due lors d'une rupture de contrat de travail (licenciement), à partir du salaire de référence et de l'ancienneté du salarié.
Comment est calculée l'indemnité
Jusqu'à 10 ans d'ancienneté
1/4 de mois de salaire de référence par année d'ancienneté.
Au-delà de 10 ans d'ancienneté
1/3 de mois de salaire de référence par année, pour les années au-delà de la 10e.
Avant de nous contacter
À partir de quelle ancienneté l'indemnité légale est-elle due ?
À partir de 8 mois d'ancienneté continue dans l'entreprise.
Ce montant est-il toujours celui versé au salarié ?
Non, c'est un plancher légal. De nombreuses conventions collectives prévoient des montants plus favorables, qui s'appliquent alors en priorité.
Ce simulateur s'applique-t-il aux ruptures conventionnelles ?
L'indemnité de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement ; ce calcul donne donc aussi un plancher indicatif dans ce cas.
Comment est déterminé le salaire de référence ?
C'est généralement le plus favorable entre la moyenne des 12 derniers mois et celle des 3 derniers mois de salaire brut, primes proratisées incluses.
Indemnité de licenciement : la règle de calcul
Pour calculer l'indemnité légale de licenciement, on retient 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, puis 1/3 de mois par année au-delà. Le salaire pris en compte est le plus avantageux entre la moyenne des 12 derniers mois et celle des 3 derniers mois. Il faut au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompus chez le même employeur (Service-Public.fr, vérifié le 5 juin 2026).
La formule de calcul
| Ancienneté | Indemnité légale minimale |
|---|---|
| Jusqu'à 10 ans | 1/4 de mois de salaire × nombre d'années |
| Au-delà de 10 ans | 1/4 de mois × 10 ans + 1/3 de mois × années au-delà de 10 |
Les années incomplètes comptent au prorata des mois travaillés. Le simulateur ci-dessus fait le calcul pour vous.
Le salaire de référence
C'est la base du calcul. On retient la formule la plus avantageuse pour le salarié :
- la moyenne mensuelle brute des 12 derniers mois avant le licenciement ;
- ou la moyenne mensuelle brute des 3 derniers mois ; une prime annuelle est alors comptée pour 1/12 de son montant sur chacun de ces mois.
Exemples
Salarié avec 6 ans d'ancienneté et 2 400 € brut par mois : 2 400 × 1/4 × 6 = 3 600 €.
Salarié avec 13 ans d'ancienneté et 3 000 € brut par mois : (3 000 × 1/4 × 10) + (3 000 × 1/3 × 3) = 7 500 + 3 000 = 10 500 €.
Salarié passé du temps plein au mi-temps : l'indemnité est calculée au prorata de chaque période. Exemple officiel : 3 ans à temps plein puis 2 ans à mi-temps, avec 1 000 € brut à mi-temps (2 000 € à temps plein) : (2 000 × 1/4 × 3) + (1 000 × 1/4 × 2) = 2 000 € (Service-Public.fr).
Indemnité légale ou conventionnelle ?
La convention collective, le contrat de travail ou un usage de l'entreprise peuvent prévoir une indemnité plus favorable. C'est alors elle qui s'applique : les deux ne se cumulent pas. En cas de faute grave ou lourde, l'indemnité légale n'est pas due, sauf disposition plus favorable.
Impôt et cotisations
L'indemnité prévue par la loi ou la convention collective est exonérée d'impôt sur le revenu. Au-delà, l'exonération est plafonnée, et la part exonérée d'impôt l'est aussi de cotisations sociales dans une limite fixée chaque année (Service-Public.fr).
Quand consulter un expert-comptable ?
- Employeur : pour chiffrer le coût total d'un licenciement (indemnité, préavis, congés payés), vérifier la convention collective applicable et établir le solde de tout compte.
- Rupture conventionnelle ou licenciement économique : les règles et les montants diffèrent.
- Salaire variable, temps partiel, arrêts maladie : le salaire de référence demande des retraitements.
Le pôle social du cabinet établit les bulletins de paie et les documents de fin de contrat : voir le suivi social. Pour estimer le coût d'une embauche, utilisez le simulateur de coût salarié, ou contactez le cabinet.