Il arrive souvent que le dirigeant ait besoin de se faire virement en provenance de sa société afin de procéder à un financement ponctuel mais quelles pourraient être les enjeux d’une telle pratique d’un point de vue juridique.
1. NOTION D’ABUS DE BIENS SOCIAUX
1.1. Définition légale de l’ABS
En vertu des articles L. 241-3, 4° (applicable aux SARL) et L. 242-6,3° (applicable aux sociétés par actions) du Code de commerce, le délit d’abus de biens sociaux est « le fait, pour les gérants, présidents, administrateurs, directeurs généraux, membres du directoire et membres du conseil de surveillance, de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu’ils savent contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement ».
L’abus de biens sociaux est une infraction qui se situe au cœur de la direction, de l’administration et de la gestion d’une société.
1.2. Domaine d’application de l’ABS
Les sociétés concernées : le délit d’abus de biens sociaux ne peut être commis que dans les SARL / EURL et les sociétés par actions (SA, SAS / SASU, SCA) qui ont leur siège social en France, à l’exclusion des sociétés de personnes.
Les personnes concernées : Toutes personnes qui directement ou indirectement aura exercé la direction, l’administration ou la gestion sous le couvert ou en lieu et place des représentants légaux.
2. ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L’INFRACTION D’ABS
Il ressort des textes que l’abus de biens sociaux suppose la réunion de trois séries d’éléments constitutifs.
2.1. Elément légal
L’abus de biens sociaux est un délit intentionnel. Il est donc réprimé lorsqu’est caractérisé la conscience du dirigeant de commettre à son profit un usage frauduleux qui porte préjudice à la société qu’il gère, administre ou dirige.
2.2. Elément matériel
Acte d’usage de biens ou du crédit de la société, des pouvoirs.
Les Biens : Tout actif de la société
Le Crédit : Renommé, capacité de crédit, caution
Les Pouvoirs : Droits accordés par la loi ou les statuts
Acte d’usage contraire à l’intérêt social de la société
Il s’agirait entre autres :
– L’utilisation abusive d’un élément du patrimoine social : risque d’appauvrissement anormal ;
– Risque anormal sur le patrimoine (cautionnement) ;
– Risque pour la société de commettre une infraction interdite par la loi : risque anormal de sanctions pénales ou fiscales, corruption.
3. REPRESSION DE L’ABS
3.1. Prescription
L’abus de biens sociaux est prescrit au terme d’un délai de trois ans. Ce qui signifie concrètement qu’il n’est pas possible de poursuivre un dirigeant qui a commis l’infraction plus de trois ans après le jour où l’abus a été révélé.
Le point de départ : C’est le jours de la commission du délit. Le principe est donc clair : le délai de prescription de l’action publique commence à courir du jour de la présentation des comptes annuels, cet événement devant permettre aux organes de la société de découvrir l’infraction et de porter plainte.
3.2. Exercice de l’action civile
L’action civile de la société victime est exercée par son représentant légal (Président-directeur général, gérant, et en cas de procédure collective, administrateur judiciaire ou liquidateur).
L’action civile des associés exige que ces derniers puissent justifier d’un préjudice personnel, nécessairement distinct de celui subi par la société du fait de l’abus de biens sociaux. Ils ont donc également la possibilité de se constituer partie civile et de demander réparation.
3.3. Sanctions pénales
Emprisonnement et amende : Le délit d’abus de biens sociaux est passible d’une peine de cinq années d’emprisonnement et d’une amende d’un montant maximum de 375 000 euros.
Ces deux sanctions principales peuvent être assorties de sanctions complémentaires.
Notamment : l’interdiction pour le dirigeant, pendant une durée déterminée, d’exercer des fonctions au sein de la société ; etc.
4. LES ILLUSTRATIONS JURISPRUDENTIELLES DE L’ABUS DE BIENS SOCIAUX
Un administrateur siégeant au conseil d’administration d’une SA s’approprie un bien de la société ou l’emprunte pour le mettre à sa disposition personnelle ou à la disposition d’une autre société dans laquelle il y exerce également des fonctions de direction ;
Un dirigeant se fait octroyer par la société des rémunérations injustifiées par rapport aux services rendus à celle-ci ;
Un gérant de SARL utilise les fonds de la société pour acquérir des biens pour des membres de sa famille ou utilise ces fonds pour effectuer des travaux dans son domicile personnel ;
Un président d’une SAS règle des dettes personnelles avec les fonds de la société.